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37e volume

Table alphabétique des matières 3/2016


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Sommaires de jurisprudence

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Arrêts 2014

Arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2014
N° 12 / 14 - Numéro 3291 du registre.

Communauté légale entre époux - Acquisition indivise d'un immeuble par deux époux communs en biens - Immeuble commun - Indifférence des conditions dans lesquelles le paiement du prix s'est effectué - C. civ., art. 1434.



Arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel du 12 février 2014
N° 102/14 (Not. : 22032/99/CD)

Procédure pénale - Instruction préparatoire - Accès au dossier - Accès accordé par la loi qu'après le premier interrogatoire auprès du juge d'instruction - Principe compatible avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6 - C. instr. crim., art. 85.


Arrêts 2010

Arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2010
N° 54 / 10 - Numéro 2456 du registre.

1. Sources du droit – Principe général du droit – Nature – Induction par le juge d’un principe déduit des applications particulières de la loi dans des cas déterminés – Code civil, art. 1.

2. Sociétés commerciales – Société anonyme – Egalité entre actionnaires – Principe non susceptible d’être qualifié de principe général du droit en droit communautaire ou en droit national – Loi modifiée du 10 août 1915, art. 23.

3. Cassation – Violation de la loi – Principe général du droit – Source du droit susceptible d’être invoquée à l’appui d’un recours en cassation – Loi modifiée du 18 février 1885, art. 3.

Arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2010
N° 10 / 2010 pénal - Numéro 2735 du registre

Droit pénal – Principes – Infraction – Existence de délits purement matériels (non) – Exigence pour toute infraction d’un élément moral – Nature de cet élément moral en cas de silence de la loi – Faute – Transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment – Preuve – Présomption de faute par suite du seul constat de la transgression matérielle – Possibilité pour le prévenu de renverser cette présomption en rendant crédible une cause de justification – Prévenu non tenu de rapporter la preuve complète de la cause de justification – Application – Sociétés commerciales – Délit de défaut de publication de bilan – Code pénal, art. 1er – Loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, art. 163.

Arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2010
N° 11 / 2010 pénal - Numéro 2734 du registre

Droit pénal – Principes – Infraction – Existence de délits purement matériels (non) – Exigence pour toute infraction d’un élément moral – Nature de cet élément moral en cas de silence de la loi – Faute – Transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment – Preuve – Présomption de faute par suite du seul constat de la transgression matérielle – Possibilité pour le prévenu de renverser cette présomption en rendant crédible une cause de justification – Portée de la cause de justification – Fait que le prévenu n’a pas agi librement et consciemment – Application – Sociétés commerciales – Délit de défaut de publication de bilan – Code pénal, art. 1er – Loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, art. 163.

Arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2010
N° 11 / 2010 - Numéro 2698 du registre

Cour constitutionnelle – Saisine – Question de constitutionnalité soulevée devant le juge – Refus par le juge de saisir la Cour constitutionnelle –  Motif tiré de ce que la question constitutionnelle est dénuée de tout fondement – Conditions – Défaut de fondement devant être évident et manifeste au point de s’imposer au juge – Application – Juge refusant la saisine sans examiner le cas de dispense en décidant lui-même de la constitutionnalité de la disposition légale attaquée au regard des critères jurisprudentiels dégagés par la Cour constitutionnelle – Empiètement sur la compétence de la Cour constitutionnelle – Cassation – Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, art. 6.

Arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2010
N° 7 / 2010 pénal - Numéro 2711 du registre

1° Procédure pénale – Instruction préparatoire – Nullités – Délai de forclusion de 5 jours prévu par l’article 126 du Code d’instruction criminelle – Domaine – Délai applicable à toutes les nullités, même celles découlant de la violation de normes internationale – C. instr. crim., art. 126.

2° Procédure pénale – Cassation – Ministère public – Conclusions – Délai – Inapplicabilité du délai d’un mois prévu par l’article 44 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation – Loi du 18 février 1885, art. 44.



Arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2010
N° 4 / 2010 pénal - Numéro 2716 du registre

Circulation – Conduite en état d’ivresse – Appareils servant au contrôle – Exigence légale d’un règlement grand-ducal d’exécution – Défaut – Effet – Absence – Loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, art. 12.



Arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2010
N° 3 / 2010 pénal - Numéro 2719 du registre

Droits de l’Homme – Droit à un procès équitable – Droit d’interroger les témoins à charge – Impossibilité de fait de faire comparaître un témoin à charge – Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, art. 6 § 3 d).


Arrêts 2009

Arrêt de la Cour de cassation du 22 décembre 2009
N° 64 / 09 - Numéro 2675 du registre

Sécurité sociale – Indemnité de chômage – Conditions – Travailleur étranger soumis à l’obligation d’un permis de travail – Travailleur ainsi visé ne disposant pas d’un permis de travail – Absence de droit à indemnité de chômage – C. trav., art. L. 521-3 (ancien art. 13 de la loi modifiée du 30 juin 1976)



Arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2009
N° 58 / 09 - Numéro 2680 du registre.

Droit international privé – Contrats internationaux – Consommateurs – Choix d’une loi autre que celle du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle – Choix ne pouvant priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle – Application – Loi choisie restreignant le délai de prescription extinctive de droit commun – Violation de l’ordre public ? (Non) – Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, art. 5 – [Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), art. 6] – C.civ., art. 2262.



Arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2009
N° 41 / 09 pénal - Numéro 2687 du registre

Procédure pénale – Sursis probatoire – Conditions – Exclusion du sursis probatoire en cas de condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun prononcée avec le bénéfice du sursis probatoire – Portée des termes « condamnation antérieure » - Condamnation irrévocable dont le délinquant a été l’objet avant le fait motivant sa poursuite – C. instr. crim., art. 629.



Arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2009
N° 39/2009 pénal – Numéro 2701 du registre

Procédure pénale – Prescription de l’action publique – Point de départ – Construction illicite – Changement d’affectation illicite d’un immeuble – Objet du fait délictueux tel que visé par le texte d’incrimination – Changement d’affectation illicite pris en lui-même et non pas pris en ses effets – Conséquence – Infraction consommée au jour de l’achèvement des travaux de construction incriminés – Prescription commençant à courir à partir de ce jour-là – C. instr. crim., art. 638.



Arrêt de la Cour de cassation du 29 octobre 2009
N° 35/2009 pénal – Numéro 2677 du registre

Droits de l’Homme – Droit d’accès au juge – Droit non absolu – Limite – Etats habilités à réglementer les recours – Condition – Réglementation devant avoir pour but d’assurer une bonne administration de la justice – Application - Recours fondé, en l’absence de texte de droit interne, de façon directe sur le droit d’accès au juge – Procédure pénale – Pourvoi en cassation formé, sur ce fondement, de façon immédiate et en violation de l’article 416 du Code d’instruction criminelle contre un arrêt de renvoi – Irrecevabilité – Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, art. 6 § 1 – C. instr. crim., art. 416.



Arrêt de la Cour de cassation du 29 octobre 2009
N° 52/09 – Numéro 2655 du registre

Procédure civile – Cassation – Arrêt attaquable – Arrêt avant-dire-droit – Conditions de recevabilité du pourvoi – Conditions s’appréciant dans le chef du demandeur en cassation – Arrêt tranchant dans son dispositif une partie du principal - Principal s’entendant pour chaque partie de l’objet du litige la concernant – Loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, art. 3.



Arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2009
N° 47 / 09 - Numéro 2614 du registre

Sécurité Sociale – Reclassement des travailleurs incapables d’occuper leur dernier poste de travail – Indemnité d’attente – Indemnité revenant aussi au bénéficiaire d’une pension d’invalidité auquel celle-ci a été retirée – Code du travail, art. L. 551-5 [ancienne Loi du 25 juillet 2002, art. 5].



Arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2009
N° 46 / 09 - Numéro 2642 du registre

Sécurité sociale – Juridictions de sécurité sociale – Recours – Requête – Signature – Possibilité de faire signer la requête par un mandataire – Mandataire pouvant être le conjoint du requérant – Code de la Sécurité Sociale, art. 455 (ancien article 294 C.A.S.) – Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993, art. 1er.



Arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2009
N° 45 / 09 - Numéro 2652 du registre

Sécurité sociale – Allocations familiales – Exigence d’un domicile légal au Luxembourg – Définition du terme « domicile » - Référence au Code civil – Critère du lieu du principal établissement – Critère appliqué de façon souveraine par les juges du fond – Code de la Sécurité Sociale, art. 269 [ancienne Loi du 19 juin 1985, art. 1er]



Arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2009
N° 42 / 09 - Numéro 2657 du registre

Preuve – Charge de la preuve – Personne se prétendant libérée d’une obligation – Personne tenue de prouver le paiement ou un fait qui éteint l’obligation – Application – Compte-joint – Retrait des fonds par un des titulaires du compte – Assignation en paiement dirigé contre ce dernier par l’autre titulaire – Titulaire ayant procédé au retrait devant établir les faits justifiant sa libération – Co-titulaires non tenus de prouver le comportement fautif de ce dernier – Code civil, art. 1315.



Arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2009
N° 43 / 09 - Numéro 2658 du registre

Divorce – Divorce pour faute – Juges devant préciser les faits qui justifient selon eux le divorce – Juges devant examiner en quoi ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable la vie commune – Code civil, art. 229.



Arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2009
N° 38 / 09 - Numéro 2645 du registre

Travail - Modification en défaveur du salarié d’une clause essentielle du contrat de travail – Salarié prenant dans ces circonstances l’initiative de rompre le contrat de travail – Qualification – Licenciement – Effet – Droit du salarié à une indemnité de départ – Code du travail, article L.121-7.



Arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2009
N° 40 / 09 - Numéro 2650 du registre

Cassation – Cassation civile – Recevabilité – Pourvoi dirigé contre un arrêt tranchant dans son dispositif une partie du principal et ordonnant une mesure d’instruction ou une mesure provisoire – Pourvoi irrecevable comme étant prématuré dans la mesure où il est dirigé contre la partie du dispositif qui ordonne une mesure d’instruction ou une mesure préparatoire – Loi du 18 février 1885, art. 3.



Arrêt de la Cour d’appel du 3 juin 2009

N°279/09 X.

1. Droit pénal – Blanchiment – Preuve –
2. Droit pénal – Blanchiment – Infraction primaire commise à l’étranger –



Arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2009

N° 35 / 09 - Numéro 2641 du registre

Procédure civile – Acte d’appel – Mentions obligatoires – Mention de l’obligation pour l’intimé de constituer avocat – Sanction du défaut de cette mention – Nullité – Nullité ne pouvant être prononcée, contrairement à ce qu’avait retenu la Cour d’appel en l’espèce, que si l’assigné a subi un préjudice – Cassation – Articles 264 et 585 du Nouveau Code de procédure civile.



Arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2009

N° 33 / 09 - Numéro 2631 du registre

Travail – Contrat de travail – Droit des parties de déroger aux dispositions du Livre Ier, Titre II du Code du travail dans un sens plus favorable au salarié – Application – Stipulation conventionnelle d’un délai de préavis plus long que le délai légal, à savoir d’un délai de 4 ans – Stipulation n’enlevant, contrairement à ce qu’avait retenu en l’espèce la Cour d’appel, pas à l’employeur le droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée – Cassation – Code du Travail, art. L. 121-3.



Arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2009

N° 30 / 09 - Numéro 2633 du registre

Notaire – Devoir légal d’information et de conseil – Portée -  Eclairer les parties et s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui – Absence d’obligation d’informer les parties qu’il juge la convention inéquitable



Arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2009

N° 22 / 09 pénal - Numéro 2669 du registre

Circulation routière – Délit de dépassement du poids maximal autorisé – Pesage – Loi ne prescrivant aucun procédé particulier de pesage



Arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2009

N° 24 / 09 - Numéro 2622 du registre

Exploits d’huissier – Société commerciale – Société à responsabilité limitée – Indication erronée de l’organe représentatif de la société – Absence d’incidence



Arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2009

N° 21 / 09 - Numéro 2632 du registre

Cassation – Recevabilité – Décisions attaquables – Décisions du Conseil supérieur de discipline du Collège médical – Décisions non susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation



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